Actualités juridiques

Publication du taux d’intérêt légal 2010

L’article L 313-2 du code monétaire et financier détermine le mode de fixation de ce taux. Le taux de l’intérêt légal est fixé par décret publié au début de l’année pour la durée de l’année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Le décret du 10 février 2010, a fixé le taux d’intérêt légal à 0,65 % pour 2010.

Le taux de l’intérêt légal est appliqué avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.

Taxe professionnelle : un simulateur permettra à chaque entreprise d'évaluer le montant de la contribution économique territoriale

Elaboré par la direction générale des finances publiques, ce simulateur est désormais disponible en accès libre sur les sites « economie.gouv.fr » et « impots.gouv.fr. » Il permet aux chefs d'entreprise d'évaluer à partir notamment de données telles que leur avis de taxe professionnelle 2009, le chiffre d'affaires, la localisation de leurs établissements, de la valeur ajoutée, le montant de la contribution économique territoriale (qui remplace la taxe professionnelle)

Séparation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel des commerçants

Le secrétaire d’Etat rappelle que la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a créé un régime d'insaisissabilité de la résidence principale, sur simple déclaration du chef d'entreprise. Il souligne, de plus, que la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a étendu le champ de cette disposition à l'ensemble du patrimoine immobilier non affecté à l'usage professionnel de l'entrepreneur. Il ajoute qu’il ressort du rapport De Roux que le principe d'unicité du patrimoine, qui figure aujourd'hui à l'article 2284 du code civil, n'interdit pas l'instauration d'un régime d'entreprise à patrimoine affecté. Le secrétaire d’Etat indique que dans le but « de répondre efficacement à l'attente légitime des entrepreneurs individuels », le Gouvernement a décidé de créer le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permettant à l'entrepreneur individuel de disposer d'un patrimoine affecté à son activité professionnelle sans création d'une personne morale. En cas de problème, les créanciers ne pourraient saisir que le patrimoine affecté, par opposition à la situation actuelle où les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine. L'affectation du patrimoine passera par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, afin qu'elle soit opposable aux tiers, et notamment aux détenteurs de créances postérieures à cette affectation. Afin d'assurer un traitement égal entre les entrepreneurs, le régime fiscal de l'EIRL sera aligné sur celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). L'EIRL pourra donc être soumise soit à l'impôt sur le revenu, soit, sur option de l'entrepreneur, à l'impôt sur les sociétés.

Club d’entrepreneurs au féminin,FémininPluriel rassemble des femmes qui souhaitent partager leurs expériences, échanger des informations, s'aider mutuellement et se mobiliser sur des actions d'entraide.